Souvent, lors de mes visites « terrain » m’est posée la question : comment est fabriquée la loi par les députés ? Loin de moi la volonté de vous faire un cours de droit public, j’en serai bien incapable mais j’ai demandé à un jeune collaborateur, juriste, d’expliquer ; pour commencer, il a résumé l’évolution du rôle des députés au cours de la Vème République. Voici :
Comment le parlementarisme « rationalisé » est-il né ? En 1958, l’objectif est de pallier l’absence structurelle de majorité politique. Il faut mettre fin à l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu au sein de la IIIème et la IVème République. Le but de la Constitution de la Ve est de permettre la mise en place d’un Gouvernement responsable et stable. Il faut permettre à un gouvernement de gouverner, alors même qu’il n’a pas une majorité acquise à son soutien. Michel Debré, le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat affirme : « parce qu’en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins en partie, de la réglementation constitutionnelle ».
Cette réglementation est la traduction des instruments du parlementarisme rationalisé s’est retrouvée dans la Constitution sous des formes diverses, tel que :
- la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées,
- celle de la procédure législative par le Gouvernement,
- la possibilité de faire adopter une loi sans vote, sauf à renverser le Gouvernement (le 49.3).
Néanmoins, l’ironie de l’histoire de la Vème République réside dans le fait que depuis 1962 au sortir de chaque élection législative, une majorité politique cohérente est apparue. Cependant, les mesures mises en place pour permettre au Gouvernement de diriger en l’absence de majorité stable vont entraîner une sorte « d’effacement du Parlement ». Ainsi, la plupart des instruments du parlementarisme rationalisé sont devenus : soit désuets puisque désormais il y a une majorité stable, soit ont changé de signification. C’est, par exemple, le cas du fameux article 49.3 qui était initialement pensé pour faire face à une absence de majorité et qui est devenu aujourd’hui un instrument de contrainte de sa propre majorité.
Le Parlement fait donc face à un certain déclin, mais reprend une part d’influence grâce à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui avait notamment pour but premier de renforcer ses droits. Cette révision va accroitre le rôle d’expertise du Parlement dans la procédure de création de la loi par des délais d’étude des textes allongés pour permettre aux députés d’approfondir leur travail.
La deuxième modification porte sur l’ordre du jour. Il y a une nouvelle répartition, deux semaines sur quatre sont à présent réservées au Gouvernement et une semaine sur quatre est réservée au contrôle du Gouvernement par les députés. De plus, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour choisi par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires. Enfin la troisième modification porte sur le renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation du Gouvernement, ce qui reste un maillon faible de travail des parlementaires.
Le Parlement récupère ainsi une part de pouvoir face au Gouvernement. Néanmoins, même si la tutelle de l’exécutif semble diminuée, cela ne signifie pas pour autant la fin du parlementarisme rationalisé et encore moins le retour à l’instabilité chronique des Républiques du début 20è siècle.
(à suivre, la fabrication d’une loi)
