Les contrats à impact, un outil social et environnemental innovant.
Bercy a lancé un nouveau dispositif appelé « contrats à impact », une forme inédite de partenariat à finalité sociale et environnementale.
Le mécanisme de ce nouveau dispositif permet à l’Etat de faire émerger des solutions portées par des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, entrepreneurs sociaux, fondations, coopératives, mutuelles), en leur donnant la possibilité de s’adresser à de nouveaux publics ou territoires. Ces contrats favorisent le changement d’échelle d’initiatives identifiées sur le terrain et efficaces. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération, prévue d’avance en cas de succès. L’État ne rembourse qu’en fonction des résultats effectivement obtenus et constatés objectivement par un évaluateur indépendant.
Le contrat à impact renouvelle profondément le financement des projets innovants portés par les acteurs du monde de l’économie sociale et solidaire (E.S.S.). Dans ce dispositif, des projets sociaux et environnementaux sont financés par des investisseurs, que l’État rembourse si ces projets atteignent les objectifs préalablement fixés.
Les contrats à impact n’ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d’utilité sociale ou environnementale. Ils apportent un mode de financement complémentaire pour faciliter le développement de nouvelles activités ou d’un programme innovant d’activités existantes.
Concrètement, la puissance publique lancera des appels à projets pour répondre à des besoins sociaux ou environnementaux qui ne sont pas ou mal pris en charge par l’État : les structures sélectionnées seront alors financées par un investisseur tiers. En fonction des résultats constatés, sur la base d’indicateurs déterminés par les parties prenantes, l’État rémunèrera le porteur de projet qui pourra ainsi rembourser l’investisseur.
Il existe trois types de contrats à impact :
- Contrat à impact « économie circulaire » porté par Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique ; 8 lauréats pour un soutien financier de 27,3 millions d’euros contre 10 prévus initialement. Ce dispositif est en partenariat avec l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise énergétique ; il regroupe plusieurs thématiques comme le tri des déchets dans les grandes villes, la réduction du gaspillage alimentaire ou encore la prévention des déchets sauvages et des déchets numériques
- Contrat à impact « égalité des chances économiques » porté par le Ministre de l’Economie, des finances et de la relance ; 36 dossiers ont été retenus pour un total de 89 millions d’euros.
- Contrat à impact « innover pour accéder à l’emploi » porté par Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion avec une enveloppe de 10 millions d’euros.
Selon Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable : « C’est une passerelle indispensable pour faire grandir les projets d’économie sociale et solidaire, avec des financeurs qui cherchent de plus en plus des investissements à impact et responsables. »
D’un point de vue local, la région des Hauts-de-France, va bénéficier d’une aide en faveur de la « Fédération Léo Lagrange », afin de créer une communauté internationale du changement pour une société plus résiliente et sobre en carbone en mobilisant les décideurs de demain. Fin 2019, la Fédération Léo Lagrange et la Coop FA signent un partenariat pour le déploiement en France, en Europe et en Afrique francophone, d’un programme initié 10 ans plus tôt au Québec, Carbone Scol’ERE. L’objectif du programme Carbone Scol’ERE est de mobiliser un tiers de trois classes d‘âges (CM1, CM2, 6e) soit environ 7000 classes afin de générer, par la simple réalisation des défis associés aux cycles de formation, une réduction de 400 000 tonnes de GES (soit un total de CCE estimés à environ 7,4 M€). Cette stratégie permettrait d’atteindre par cycle de 3 ans, une génération complète d’enfants français sensibilisés.
Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de contrat à impact « Economie circulaire » de l’ADEME, la structure pourrait bénéficier d’un budget maximum de 3,2M€ de paiement au résultat, suite à la phase de contractualisation pour une durée totale du projet de 4 ans.
Etant commissaire spéciale du projet de loi dit « Résilience climat » et particulièrement attachée aux valeurs écologiques et sociales qu’il défend, je me félicite que le Gouvernement poursuive ses efforts en matière d’écologie et d’environnement.
Le Gouvernement va donc accélérer la montée en puissance de ce dispositif ; cette ambition se traduira par le lancement prochain de nouveaux appels à projet.
