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L'Assemblée Nationale

1 : L’initiative

L’initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et le Parlement. Quand le texte est écrit par les parlementaires, il s’agit d’une proposition de loi et par le Gouvernement, il s’agit d’un projet de loi.

En ce qui concerne le Projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP), c’est le ministère de l’Economie et des Finances qui est à l’initiative du projet. Le ministre chargé de faire adopter la loi est donc Bruno le Maire.

Etape 2 : Le dépôt

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Un projet de loi peut être déposé au Sénat ou à l’Assemblée nationale, une proposition de loi doit être déposée à l’Assemblée nationale pour un député et au Sénat pour un Sénateur.

Le projet de loi ASAP a été déposé le 5 février 2020 au Sénat, ce qui est assez inhabituel, le Gouvernement privilégiant en général l’Assemblée.

Etape 3 : Examen et vote du Sénat

Une fois déposé et inscrit à l’ordre du jour le texte a été examiné par le Sénat à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.

Normalement, le texte est censé être examiné par une commission permanente. Elles sont au nombre de huit à l’Assemblée nationale, et chacune d’entre elle a une spécialité. Par exemple, si un projet de loi porte sur une thématique liée à l’environnement, il sera examiné devant la commission du Développement durable. Mais ici, le projet de loi étant transversal, une commission spéciale a été nommée.

Au sein de la commission, le parlementaire qui va analyser le texte sera nommé rapporteur. Il devra « rapporter » le texte devant ses collègues et, pour cela, faire un rapport. Le rapporteur va étudier le texte et proposer des modifications, des ajouts et des suppressions. Ces modifications sont des amendements. Lors de l’examen en commission, le rapporteur défend les amendements qu’il propose. Les autres parlementaires peuvent aussi déposer des amendements et argumenter face à ceux proposés par le rapporteur. Pour le projet de loi ASAP, c’est Patricia MORHET-RICHAUD qui a été nommé rapporteur.

Le texte avec les modifications effectuées en commission a été ensuite débattu en séance publique dans l’hémicycle. Une fois adopté, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. 

Etape 4 : Examen et vote par l’Assemblée nationale

L’Assemblée a examiné le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines à compter du 6 mars 2020, jour de sa transmission.

Guillaume Kasbarian a été nommé rapporteur du texte et les députés du Modem ont eu l’occasion d’intervenir sur de nombreux sujets, notamment sur la transmission aux organisations de producteurs intervenant en forêt des fichiers détenus par le cadastre, le dossier médical partagé ou les sanctions pour les atteintes portées au fonctionnement des ouvrages utiles à la production ou au transport de gaz naturel.

Pour être adopté immédiatement par l’Assemblée, le projet de loi aurait dû être voté en des termes strictement identiques, ce qui n’a pas été le cas. Une commission mixte paritaire a donc été instituée pour que les deux chambres puissent se mettre d’accord.

Etape 5 : La navette entre les assemblées

En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée. Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée,  sauf si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Dans ce dernier cas, la réunion de la CMP intervient après une seule lecture.

La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. La CMP du projet de loi ASAP s’étant terminé par un accord, survenu le  le texte ainsi modifié doit être transmis aux deux chambres pour accord final mais aucun amendement ne pourra plus  changer son contenu.

Etape 6 : La promulgation

Lorsque le texte sera définitivement adopté, il sera ensuite promulgué par le Président de la République dans les quinze jours. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

Les apports du texte ASAP au quotidien :

-  Les marchés publics de travaux de moins de 100 000 € sont dispensés des conditions de publicité et de mise en concurrence.

-  Pour 24 mois, les entreprises ne pourront être sanctionnées en cas de difficulté d'exécution liées à la crise (exonération des pénalités de retard, interdiction de l'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant).

-  Les PME et artisans bénéficieront de nouvelles mesures favorables : les acheteurs publics devront leur réserver une partie de l'exécution des marchés globaux.

-  les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cours d'instruction seront considérés comme des installations existantes : l'objectif est d'éviter d'allonger les délais de réalisation avec l'application automatique de nouvelles règles.

-  les enquêtes publiques pourront être remplacées, au choix du préfet, par une participation du public par voie électronique pour les projets ne nécessitant pas d'évaluation environnementale.

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