Mardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte est porté par le ministre de la Justice et ancien avocat Éric Dupond-Moretti, dont le nom résonne désormais particulièrement dans l’actualité électorale de notre région. À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, le projet de loi a été renvoyé au Sénat qui en poursuivra l’examen.

 Il s’agit d’une réforme importante pour notre société, dans la mesure où la justice constitue l’un des principaux piliers de notre pacte social. Or, il est établi que moins d’un Français sur deux a confiance dans l’institution judiciaire. La majorité présidentielle voulait se saisir  de ce sujet. Quatre objectifs sont relevés :

• Mieux faire comprendre la justice ;
• Améliorer le déroulement des procédures pénales ;
• Redonner du sens aux peines ;
• Renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit.

Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi vise à mettre en place plusieurs mesures concrètes :

Mieux faire comprendre la justice

Les procès sont actuellement ouverts au public sauf en cas de huis clos. Le texte permet désormais de filmer des procès civils et pénaux sous certaines conditions. L’autorisation de l’enregistrement pourra être donnée pour des motifs d’intérêt général, par exemple à des fins pédagogiques. La diffusion télévisée sur le service public ne pourra intervenir que lorsque l’affaire sera définitivement jugée. L’accord des parties sera, par ailleurs, nécessaire.

La diffusion des procès aura pour but de rendre les procédures judiciaires plus transparentes pour les citoyens. Les jugements sont prononcés en son nom, il est donc logique que le peuple puisse avoir accès à une sélection de procès – dans le respect de la sphère privée des personnes concernées et du principe de présomption d’innocence. Conscient de la sensibilité du sujet, le groupe MoDem s’est mobilisé pour inscrire dans la loi les autorités compétentes à autoriser les enregistrements. Cette précision permettra de mieux encadrer la diffusion des procès. 

Encadrement des enquêtes préliminaires

Afin de mieux protéger les droits des citoyens, lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale, la durée maximale des enquêtes préliminaires sera désormais fixée à deux ans. Elle pourra être prolongée d’un an sur décision du procureur de la République. L’encadrement de cette procédure donnera plus de visibilité aux personnes concernées. 

Pour tenir compte du caractère spécifique des enquêtes en matière de criminalité organisée et de terrorisme, le groupe MoDem s’est mobilisé pour adapter les durées maximales de ces enquêtes : elle sera de trois ans et pourra être prolongée de deux ans. Cette solution permet de concilier les impératifs en matière de sécurité intérieure avec le nécessaire encadrement des procédures.

Dans une logique similaire, l’engagement de mon groupe MoDem a abouti à des dispositions visant à créer un pôle national spécialisé dans les crimes sériels et les affaires non élucidées (« cold cases »). Cette mesure a pour but de renforcer l’efficacité du traitement de ces affaires et de la répression contre les criminels en série.

Redonner un sens aux peines

La justice pénale repose sur deux principes : le pilier punitif et la préparation de la réinsertion sociale et économique des personnes détenues. En ce sens, le projet de loi prévoit la suppression des crédits automatiques de réduction de peine et instaure un système incitatif. Ainsi, le juge d’application des peines pourra octroyer aux condamnés des réductions de peine allant jusqu’à six mois de réduction par an. Pour en bénéficier, les personnes détenues devront faire preuve d’une bonne conduite et fournir des efforts sérieux de réinsertion.

Cette réinsertion passe notamment par l’éducation, la formation et le travail. Il s’agit là d’un enjeu central du projet de loi qui prévoit la prise en compte des activités de travail et de formation pour l’appréciation des efforts de réinsertion des personnes incarcérées. Par ailleurs, le texte vise à faciliter l’accès aux activités rémunérées et de formation pour tous les détenus qui en font la demande. Ceux-ci seront placés sous un nouveau statut de travailleur détenu, dont les conditions de travail et la protection des droits sociaux seront définies par un contrat d’emploi pénitentiaire nouvellement créé.

Il s’agit là d’une grande avancée en terme de réinsertion des condamnés. Pour aller plus loin, il sera toutefois nécessaire de régler la question de la surpopulation carcérale – problème qui a été identifié par Éric Dupond-Moretti – et de tenir compte des contraintes et besoins des entreprises désireuses d’embaucher des travailleurs détenus. C’est le point de vue que j’ai défendu, lorsque ma collègue Michèle de Vaucouleurs est intervenue en mon nom au moment de l’examen du texte en séance publique.

Renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit

La confiance dans l’institution judiciaire passe nécessairement par la confiance des citoyens dans les actions des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, etc.). Compte tenu de ce constat, le projet de loi vise à renforcer le secret professionnel des avocats et la protection du secret de la défense. Plusieurs mesures en faveur de la discipline et de la déontologie des professionnels du droit auront vocation à améliorer la relation des citoyens avec les partenaires de la justice.

Ceci est indispensable pour le bon fonctionnement de la justice. La légitimité de celle-ci repose sur son indépendance et sur l’exemplarité des professionnels du droit. Ainsi, le projet de loi prévoit, entre autres, la simplification de l’action disciplinaire afin de faire valoir les valeurs qui guident les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions. Il vise donc à permettre une meilleure réponse en cas de manquement aux obligations déontologiques.

La confiance dans la justice est un enjeu fondamental pour notre société. L’adoption, par l’Assemblée nationale, de cette réforme portée par Éric Dupond-Moretti est donc un signal positif. Elle nous permettra de rendre notre modèle de justice plus transparente et plus efficace.