Catastrophes Naturelles

Où en est-on ?

Adoptée respectivement ces 13 et 16 décembre par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite lite loi « Cat Nat », clôt un cycle de travail entamé il y a plus d’un an par le député Stéphane Baudu. En effet, l’Assemblée avait adopté en janvier dernier cette proposition de loi, présentée par le groupe MoDem, qui a été soumise à l’examen du Sénat en octobre. À la suite du départ de S. Baudu qui avait pris de nouvelles fonctions dans son département, j’ai été nommée rapporteure pour co-rédiger avec la sénatrice Christine Lavarde, un texte de compromis en commission mixte paritaire.

La loi « Cat Nat » Késako ?

L’ambition de cette loi est de réformer les procédures d’indemnisation en faveur des sinistrés, de mieux accompagner les élus locaux et de faire un premier pas vers une réforme plus profond du régime « Cat Nat » afin d’adapter celui-ci au retrait-gonflement des argiles ; ce phénomène peut avoir pour effet des mouvements de terrain susceptibles de causer des fissures dans les maisons des assurés.

À ce titre, la nouvelle loi facilite les procédures, les rend plus transparentes et crée des interlocuteurs de proximité pour les sinistrés ainsi que pour les élus.

D’abord, en ce qui concerne la transparence, la loi crée une commission nationale consultative qui s’exprime publiquement, dans le cadre d’un rapport annuel, sur les critères retenus par la commission interministérielle chargée elle de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle dans les communes qui en ont fait la demande.

Cela doit mettre fin à l’opacité que de nombreux élus locaux et sinistrés reprochent aux travaux de la commission interministérielle.

En deuxième lieu, la loi a pour objectif d’améliorer la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que l’indemnisation des sinistrés. Cela se traduit, entre autres, par la suppression de la franchise, considérée comme injuste, à laquelle étaient soumis les assurés habitant dans des communes qui n’ont pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Concernant les délais d’indemnisation des assurés, les assureurs doivent désormais, par exemple, faire réaliser les réparations en nature dans un délai de 30 jours, tandis que celui-ci est de 21 jours pour le versement de l’indemnisation.

Ces réparations et indemnisations doivent, encore selon la nouvelle loi, assurer un terme effectif aux sinistres et désordres causés par la catastrophe naturelle. Par ailleurs, les frais de logement d’urgence des sinistrés devront être pris en charge par la garantie « Cat Nat » lorsque la résidence principale devient inhabitable à cause des sinistres.

Troisièmement, il s’agit de mieux accompagner les élus locaux et les communes dans la gestion des catastrophes naturelles. Par conséquent, la loi « Cat Nat » met en place un référent permanent, dans chaque département, chargé de gérer les catastrophes naturelles et d’accompagner les procédures d’indemnisation. Ainsi, le référent accompagnera les communes dans leurs démarches pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelle et facilitera les échanges entre les collectivités, l’État et les assureurs.

Enfin, le texte constitue une étape importante pour lancer la réforme du régime d’indemnisation applicable aux sinistres causés par le risque de retrait-gonflement des argiles. Les conséquences de ce phénomène ne se manifestent que lentement ; cela rend difficile leur couverture assurantielle au titre des catastrophes naturelles.

Un grand nombre de bâtiments anciens, non soumis aux normes mises en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 sont concernés. Pour tenir compte des spécificités de ce phénomène, la loi « Cat Nat » allonge de deux à cinq ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs au retrait-gonflement des argiles.

Les communes auront désormais 24 mois, et non plus 18, pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles prévoit la réalisation d’un rapport par le Gouvernement qui présentera au Parlement des propositions de réforme dans un délai de six mois…

L’adoption d’un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) constitue une étape supplémentaire qui vient renforcer les dispositions prises par la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer le régime des catastrophes naturelles pour améliorer la prise en charge des conséquences sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés causées par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Pourquoi une loi « Cat Nat » ?

Je me félicite de l’adoption de cette loi : elle illustre non seulement la qualité de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais elle est aussi particulièrement attendue dans de nombreux territoires de notre pays. Les communes du Pas-de-Calais, par exemple, subissent régulièrement des inondations et des périodes de sécheresse. Le phénomène des maisons fissurées, dues aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, est également trop bien connu dans notre territoire.

Face au dérèglement climatique qui aura pour effet de multiplier et d’intensifier ces risques, une amélioration du régime d’indemnisation est indispensable. Nous devons, dès maintenant, prendre des mesures ambitieuses afin de mieux protéger les citoyens exposés à ces risques.