Une loi très attendue en faveur des travailleurs indépendants.

Présenté dans le cadre du plan « Indépendants », le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) répond aux demandes exprimées par les 3 millions d’indépendants (commerçants, artisans et professionnels libéraux) de notre pays. Que ce soit dans les grandes villes ou dans les territoires ruraux, ils créent des emplois et assurent le dynamisme de notre tissu économique.

Dévoilé le 16 septembre dernier par Emmanuel Macron, à l’occasion des rencontres de l’U2P (Union des entreprises de proximité) à la Mutualité auxquelles j’avais assisté, ce texte de loi a été très favorablement accueilli par les travailleurs indépendants.

Il s’insère en effet dans les nombreuses mesures que nous avons prises depuis le début du mandat,  afin de soutenir l’entrepreneuriat et l’activité économique dans notre pays , comme la baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros l’an dernier ou la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. C’est notamment au moment de la crise sanitaire que le soutien aux entrepreneurs et salariés s’est avéré particulièrement précieux, grâce au fonds de solidarité, au chômage partiel ou aux prêts garantis par l’État.

Nous devons tirer les bonnes leçons de cette crise. Celle-ci a mis en exergue les risques auxquels sont confrontés les personnes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat individuel, notamment en matière de couverture sociale et de protection du patrimoine privé

C’est pour améliorer la situation des indépendants, pour leur donner un statut protecteur que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « API » avec une très large majorité en première lecture lundi dernier, à la suite de son passage au Sénat à l’automne dernier. Vice-présidente de la commission spéciale chargée de l’examen de ce texte, je me félicite de ce vote clair à une grande majorité à l’Assemblée. Il s’agit maintenant de trouver un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) afin d’adopter définitivement ce texte dans les meilleurs délais.

Les principales mesures pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle indépendante

Mieux protéger le patrimoine privé des entrepreneurs individuels

Concrètement, le projet de loi prévoit la création d’un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels qui sera plus protecteur de leur patrimoine professionnel. Ce nouveau statut vise à concilier la simplicité de l’entrepreneuriat individuel avec l’aspect protecteur du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce dernier est soumis à un formalisme trop contraignant. Il s’agit donc de simplifier les procédures pour les entrepreneurs individuels.

Par conséquent, le nouveau statut unique opère une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé des entrepreneurs concernés. Ce dernier devient, par défaut, insaisissable par les créanciers. Notons que dans l’état du droit actuel, seule la résidence principale des entrepreneurs individuels est protégée en cas de faillite professionnelle. La dissociation entre les patrimoines professionnel et personnel des travailleurs indépendants représente donc une avancée juridique majeure pour mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs et de leurs familles. Les procédures civiles d’exécution ne pourront en effet plus porter sur ces biens lorsqu’un créancier souhaite recouvrir sa créance.

Toutefois, afin de ne pas porter atteinte à l’accès au crédit des indépendants, ceux-ci peuvent renoncer à cette dissociation entre les patrimoines. Le groupe MoDem s’est mobilisé pour encadrer cette renonciation afin d’éviter que celle-ci ne soit dévoyée par les établissements de crédit. Ainsi, nous avons obtenu la possibilité de limiter dans le temps et dans son montent la renonciation de la protection du patrimoine privé.

Cette nouvelle mesure a pour objectif d’éviter, à l’avenir, des procédures vécues comme écrasantes et inhumaines par les indépendants en cas de faillite professionnelle.

Renforcer la couverture sociale des indépendants et faciliter leur accès à la formation

Par ailleurs, le projet de loi élargit les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Jusqu’à présent, il a fallu attendre le stade de la liquidation judiciaire pour que les travailleurs indépendants aient accès à cette allocation. Le projet de loi « API » prévoit de rendre mobilisable cette allocation dès le stade de cessation d’activité lorsque celle-ci n’est plus économiquement viable. Cet élargissement de l’éligibilité à l’ATI, mobilisable tous les 5 ans, permettra aux entrepreneurs individuels en difficulté de mieux rebondir en cas de difficulté ou de se lancer dans un parcours de reconversion.

Enfin, avec cette loi, nous voulons faciliter l’accès à la formation des indépendants. Dans le cadre de la transition écologique et de la transformation numérique, il est essentiel que l’ensemble des acteurs économiques, y compris les travailleurs indépendants, aient accès à des formations pour adapter leurs compétences et développer de nouveaux savoir-faire.

L’adoption de cette loi est donc une excellente nouvelle pour les 3 millions de travailleurs indépendants.

Elle est aussi l’exemple d’un travail parlementaire réussi au cours duquel les députés ont avancé dans un esprit de compromis et de coopération.