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L'Assemblée Nationale

 Le taux de prélèvements obligatoires devait baisser d’un point durant le quinquennat.

Le nouvel objectif est fixé à -1,4 point de baisse suite  aux annonces du  Président de la République à l’issue du Grand débat national ; cela devrait  représenter en 2022,  une baisse de 40 milliards d’euros de la pression fiscale,  dont 27 milliards  à destination des ménages.

L’an prochain,  les ménages dits  « intermédiaires » en seront les principaux bénéficiaires.

En effet, après la réforme de la fiscalité du capital, bénéficiant principalement aux ménages les plus aisés et celle des aides sociales, à destination des ménages les plus modestes le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020  cible particulièrement les ménages « intermédiaires ».

La suppression intégrale de la taxe d’habitation en 2020 pour les 80 % des ménages les plus modestes entraîne une baisse de la pression fiscale de 3,7 Md€ pour ceux-ci.

La réforme du barème de l’impôt sur le revenu (baisse de 14 % à 11 % du taux de la première tranche) améliorera leur pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros.

Côté entreprises, la poursuite de la rationalisation de la fiscalité  a pour objectif de soutenir l’emploi et leur compétitivité ; après deux années marquées par des baisses conséquentes (baisse du taux d’IS, maintien de la suppression de la taxe à 3% sur les dividendes),  l’année 2020 sera marquée par une baisse de leur fiscalité de l’ordre d’1 milliard d’euros, la baisse du taux d’impôt sur les société en 2020, entraînant un gain pour les entreprises de 2,5 milliards, toutefois atténuée par la montée en charge de la taxe GAFA, la réduction de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique, etc.) ou la mise en place de dispositifs anti-abus.

Le budget « vert », dont une ébauche  a été présentée aux parlementaires quelques jours avant la présentation du PLF 2020, vise à donner à l’ensemble des acteurs publics et privés (État, collectivités, ONG, entreprises, etc.) une information sur l’impact de chaque action de chaque politique publique sur l’environnement (qualité de l’air, de l’eau, biodiversité, etc.). Expérimenté sur certaines missions du budget général pour 2020, une première mondiale, ce « Green Budgeting » pourrait être présenté sur l’ensemble du PLF 2021 l’année prochaine, faisant du  PLF le premier budget vert.

En complément de ce budget à la croisée entre ’information et évaluation, sont prévues plusieurs mesures vertes, de la réduction des avantages fiscaux défavorables à l’environnement à l’encouragement de l’utilisation des dispositions de transition énergétique par les ménages, en passant par l’interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon.

Ce projet de loi de finances poursuit le travail initié l’année dernière sur l’évaluation des niches fiscales et la suppression des dispositifs inefficaces ou allant à l’encontre des objectifs du gouvernement (en matière écologique particulièrement).

Plusieurs dispositifs, notamment de transposition de directives européennes, visent à renforcer la lutte contre la fraude, particulièrement à la TVA.

La complexité favorisant ceux qui ont les moyens de se faire conseiller, nous avons fait le choix de la simplification du système, de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales pour renforcer la justice devant l’impôt.

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