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L'Assemblée Nationale

Question à M. Laurent Nunez relative au processus de décision en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous interroger sur la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les habitants de nos territoires connaissent en effet depuis plusieurs années des épisodes alternés d’inondations et de sécheresses à répétition. Ces chaleurs et ces pluies répétées provoquent des fissures telles à l’intérieur des habitations que le risque d’effondrement des maisons devient alarmant.

C’est vrai dans beaucoup de régions de France et particulièrement dans le Pas-de-Calais et le Nord., là où la terre est à prédominance argileuse. Ce risque est tel qu’une famille était sur le point d’être expulsée par le maire la semaine dernière de sa propre maison.

La loi Elan a certes prévu pour les constructions à venir, des mesures plus contraignantes pour les futurs propriétaires mais il faut gérer le laxisme antérieur.

Or, et c’est bien là le problème Monsieur le ministre : ces communes sinistrées ont vu leurs demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle rejetées par nos préfectures.

Sans état de catastrophe naturelle, Cat Nat comme on dit dans l’administration, nos habitants sinistrés- 80 dossiers rien que sur deux communes, Lestrem et Mont-Bernanchon par exemple- ne peuvent recevoir aucune indemnisation !

Le constat est clair : il semble nécessaire de revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui n’apparaît plus adaptée aux réalités climatiques d’aujourd’hui.

Lors d’une question au gouvernement de mon collègue Vincent LEDOUX l’année dernière, vous nous avez assurés d’un travail en cours pour simplifier les procédures avec pour objectif l'amélioration des prises en compte des demandes et des délais d'instruction. La circulaire ministérielle prise en mai ne semble pas toutefois avoir permis de résoudre ces difficultés : trop de dossiers sont en effet encore rejetés.

Dès lors, Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les avancées de cette réforme en cours ?

Quelles autres mesures le Gouvernement envisage-t-il ?  afin d’actualiser les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les ajuster en fonction des réalités nouvelles liées au dérèglement climatique ?

Je vous remercie.

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