Adoption de la loi 3DS

Pour une action publique plus proche, plus simple et plus efficace.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Cette loi « 3DS » concrétise l’engagement du Président de la République pris à l’issue du Grand Débat national : celui d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation et de simplification administrative de l’action publique.

C’est un objectif que le Gouvernement et la majorité présidentielle poursuivent depuis 2017 pour adapter au mieux le quotidien des élus locaux et des citoyens aux réalités du terrain.

La loi 3DS ouvre une multitude de champs d’action pour les collectivités locales, rééquilibre les pouvoirs déconcentrés à l’échelle départementale et apporte des réponses concrètes aux élus locaux, comme sur l’éolien ou la compétence eau.

Fruit d’un important cycle de concertations locales et de travaux des deux chambres, il repose sur 4 priorités :

Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités de leur territoire.

Différentes mesures pour permettre aux collectivités d’adapter leur action à leurs particularités territoriales :

• Suppression des conseils de territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence pour simplifier la gouvernance et donner plus de prérogatives aux élus locaux ;
• Restitution des compétences de proximité aux communes ;
• Pour la première fois, la loi sur la décentralisation renforce la coopération transfrontalière sanitaire, sportive, sur l'apprentissage, le commerce :
• Adaptation aux spécificités des territoires ultra-marins pour répondre efficacement aux catastrophes naturelles.

La loi 3DS ouvre la possibilité de différenciation en permettant aux communes et leurs intercommunalités de décider transférer des compétences facultatives de manière différenciée commune par commune, ou de mettre en œuvre des délégations de compétences projet par projet, afin que l’une d’entre elles puisse piloter la réalisation d’un projet d’intérêt commun.

Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité les grands défis du pays, tout en rapprochant l’Etat du terrain.

L’Etat fait confiance aux élus sur le terrain et leur permet de décider de compétences nouvelles :

• Adaptation aux contraintes locales la loi SRU et la pérenniser au-delà de 2025 ;
• Possibilité aux collectivités de récupérer plus rapidement les biens sans maître et abandonnés pour de nouveaux projets d’aménagement et de rénovation :
• 10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation sur une base volontaire aux départements et métropoles et de manière expérimentale aux régions ;
• Le conseil d’administration des ARS sera présidé par un préfet de région et trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux ;
• Expérimentation de la prise en charge financière du RSA par l’Etat dans plusieurs départements pour leur permettre de se concentrer sur les politiques d’insertion.

Déconcentration : approcher l’État du terrain, en soutien des collectivités.

• Le préfet sera désormais le délégué territorial de l’Ademe et de l’Office français de la biodiviersité
• (OFB), afin de garantir la cohérence de l’action de l’État et de ses opérateurs sur le territoire ;
• Le préfet de bassin présidera le conseil d’administration des agences de l’eau. Les préfets de département présenteront régulièrement aux instances de l’agence les projets structurants de l’État et des collectivités dans leur département ;
• Les préfets de département pourront se voir déléguer, par le préfet de région, l’attribution des crédits de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) ;
• Le Cerema, établissement public de l’État, deviendra un outil commun de l’État et des collectivités qui choisiront d’y adhérer, pour lesquelles il pourra fournir directement des prestations d’ingénierie ;
• Un cadre légal sera donné aux maisons France services.

Simplification : faciliter l’action publique locale et améliorer le quotidien des citoyens et l’action des élus

Pour simplifier les démarches du citoyen dans la logique « dites-le nous une fois », la règle par défaut sera désormais le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager.

Grâce à l’échange d’informations entre administrations, il sera possible d’attribuer automatiquement des droits et prestations.

• Les communes alimenteront une base nationale des adresses qui permettra de géolocaliser chaque habitation, afin de faciliter des services publics et privés (raccordement à la fibre optique, livraisons, etc.).
• Les assemblées délibérantes des régions, des départements et des intercommunalités pourront recourir de manière pérenne à la visio-conférence.
• Le mécénat de compétences de l’État et des collectivités au profit des associations pourra être expérimenté.
• La transparence des entreprises publiques locales (EPL) sera renforcée (contrôle des collectivités sur leurs prises de participation dans d’autres sociétés, renforcement du contrôle par les commissaires aux comptes, extension du champ des structures contrôlées par l’Agence française anti-corruption, etc.).
• Les règles de prévention des conflits d’intérêt des élus qui représentent leur collectivité dans des structures tierces seront clarifiées, afin de sécuriser les élus.
• Les chambres régionales des comptes pourront être mobilisées par les départements, les régions et les métropoles pour évaluer leurs politiques publiques et leurs projets d’investissements structurants.

 Comme l’a exprimé Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales « Ce texte est celui des femmes et hommes qui agissent sur le terrain pour améliorer le quotidien des Français : leur logement, leur mobilité, leur santé, leur accès aux commerces, aux services publics, à leurs droits sociaux. »