Le bilan de l'action de la majorité présidentielle
Déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République le 25 novembre 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd’hui l’ensemble du Gouvernement et du Parlement. Nous nous sommes ainsi engagés, avec la majorité, pour diffuser la culture de l’égalité dès le plus jeune âge, enrayer les inégalités professionnelles et favoriser une meilleure conciliation des temps de vie.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue en parallèle le principal pilier de cette grande cause.
Rappelons les mesures prises :
Favoriser l'égalité professionnelle et l'autonomie économique des femmes
- Index de l’égalité professionnelle :
Désormais, chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent le publier sur leur site internet. L’Index se calcule à partir de 5 critères (l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles et des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations).
En cas d’Index inférieur à 75 points (sur 100), l’entreprise a trois ans pour atteindre ce nombre plancher (dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle).
- Une meilleure articulation des temps de vie :
la durée du congé paternité est doublée, elle est (depuis juillet 21) de 28 jours contre 14 jours auparavant.
- Autonomie et insertion économique des femmes :
500 000 euros ont été alloués à 16 projets et associations mettant en œuvre des actions de soutien à l’entrepreneuriat féminin, favorisant l’insertion professionnelle des femmes les plus éloignées de l’emploi ou encore promouvant la mixité dans les secteurs insuffisamment mixtes (métiers de l’environnement, du numérique, du bâtiment ou de l’aéronautique).
- Soutien à l'entrepreneuriat féminin :
les banques se sont engagées à accompagner les femmes dans la création, la reprise et le développement d’entreprises, à leur offrir un accès facilité à tous leurs outils financiers et à développer des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes. Un annuaire de l’entrepreneuriat féminin a également été créé recensant tous les acteurs et les dispositifs publics ou privés à leur disposition pour les aider à réussir leur projet d’entreprise, de la création ou la reprise jusqu’à la gestion.
Transmettre et diffuser la culture de l’égalité à l’école
- Plan d’actions visant à atteindre 30% au moins de mixité d’ici 2025 :
dans les enseignements de spécialité de la voie générale, les séries technologiques et les filières post-baccalauréat (via la formation des personnels, la refonte de la politique d'orientation ou encore le renforcement des informations diffusées aux élèves).
- Inscription du thème de l’égalité entre les femmes et les hommes aux concours de l’Éducation nationale :
chaque année, ce seront plus de 22 000 élèves de master qui y seront formés.
- Création de nouvelles missions de service civique en faveur de l'égalité femmes-hommes.
Garantir aux femmes leurs droits sociaux, médicaux et politiques
- Soutien aux mères isolées :
la CAF collecte désormais automatiquement sur le compte bancaire de l'ex-conjoint la pension alimentaire et la verse directement à la mère. En cas d'impayés, une allocation de soutien familial de 116 euros par mois et par enfant a été mise en place. Aussi, des crèches à vocation d’insertion professionnelle ont été instituées afin de réserver une place en crèche pour les mères sans emploi et leur proposer un accompagnement vers l’emploi/la formation. Enfin, le complément mode de garde a été majoré de 30% pour les familles monoparentales, soit un gain de pouvoir d'achat de 141 euros pour une femme gagnant moins de 1 800 euros nets et élevant seule son enfant.
- Examen en cours d'une proposition de loi au Parlement destinée à allonger les délais légaux d'accès à l'IVG :
de 12 à 14 semaines de grossesse et à prolonger le délai légal à 9 semaines pour l’IVG médicamenteuse pratiquée à domicile. Durant la crise sanitaire, la période de recours à l’IVG médicamenteuse en ville a été prolongée jusqu’à 7semaines de grossesse ou 9 semaines après le début des dernières règles.
- Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès 2022 pour toutes les femmes (jusqu'à l'âge de 25 ans au lieu de 15)
une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, des examens biologiques, ainsi que les contraceptifs. Trois millions de jeunes femmes sont concernées.
- Endométriose :
les députés ont adopté, à l'unanimité, une proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée, et ce, en parallèle du plan national du Gouvernement visant à accentuer la recherche sur les traitements et les origines de la maladie.
- Distributeurs gratuits de protections hygiéniques :
dans les résidences universitaires et expérimentation dans les collèges-lycées à Lille, et 5 départements.
Renforcement de la parité au sein des exécutifs communaux
Dans les communes d'au moins 1 000 habitants, la liste des adjoints doit désormais être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Le groupe du Mouvement démocrate a présenté une proposition de loi appliquant le scrutin de liste aux élections des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. Nous proposons que ces listes soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Lutter contre le fléau des violences faites aux femmes
- Grenelle contre les violences conjugales :
- Déploiement de 3 000 téléphones "grave danger" remis aux victimes afin d’alerter les forces de l’ordre et de 1 000 bracelets anti-rapprochement ;
- L'accueil téléphonique 3919 est désormais accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- Mise en place de moyens silencieux de communication tels que les tchats et les SMS (via le 114), l'application App-elles ou la plateforme de signalement arretonslesviolences.gouv.fr ;
- Augmentation de 60% du nombre de places d’hébergement pour les victimes depuis 2017 (7 800 places fin 2021) ;
- En 2021, 20 280 logements sociaux ont été attribués à des femmes victimes, soit une augmentation de plus de 15% ;
- Ouverture de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences : 6 000 auteurs ont été pris en charge ;
- Levée du secret médical quand les violences mettent en danger immédiat la vie d'une personne ;
- Durant la crise sanitaire, lieux "refuges" dans les centres commerciaux et pharmacies permettant aux victimes de se signaler avec des interventions systématiques à domicile des forces de l’ordre ;
- Près de 90 000 policiers/gendarmes formés aux violences conjugales depuis 2017 (404 intervenants sociaux ont été recrutés afin de les sensibiliser à l’accueil et à la prise en charge des femmes victimes de violences).
- Une prise en charge améliorée :
accueil H24 (à toute heure du jour ou de la nuit) dans un commissariat ou une gendarmerie ; information systématique du procureur de la République ; la victime d'une infraction peut être accompagnée de son avocat lors du dépôt de plainte ; examen dans une unité médico-judiciaire et prise en charge psychologique systématiquement envisagés en cas d'abus sexuels.
- Augmentation des ordonnances de protection :
4 980 décisions en matière d’ordonnance de protection ont été rendues en 2020, soit une augmentation de 110% sur trois ans avec un taux d’acceptation de 66,7%.
- Suspension automatique de l’autorité parentale pour le conjoint auteur d’homicide conjugal
et suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur pour le parent violent.
- Instauration du délit d’outrage sexiste :
afin de verbaliser le harcèlement de rue (contravention de 4ème classe) :2 600 infractions d’outrages sexistes dressées en 2021.
- 1 million d’euros a été octroyé pour les associations agissant en milieu rural
pour améliorer l’information, l’accompagnement et la prise en charge des femmes en difficulté ou victimes de violence.
- Lutte contre les violences dans les transports :
généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus la nuit permettant aux femmes de descendre entre deux arrêts de bus afin d’être rapprochées de leur destination et engagement des plateformes de VTC et des taxis à mettre en place des actions de formation et de sensibilisation à destination des chauffeurs et des salariés.
- Au travail :
mise en place d'un dispositif de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique et obligation pour les entreprises d'au moins 250 salariés d’informer leurs salariés en matière de harcèlement sexuel et de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 1 million d’euros a été alloué aux organisations qui innovent contre les violences sexistes au travail : actions de formations, d'informations et de sensibilisation.
- Dans l'enseignement supérieur :
mise en place d’une cellule d’accueil et d’écoute dans chaque université.
À la rentrée 2019, 95% des universités étaient dotées d’un dispositif de lutte contre les violences sexuelles.
CHIFFRES-CLÉS 2021 : VERS L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il ne peut y avoir de politique publique efficace sans évaluation. Disposer de statistiques précises mesurant ces inégalités dans tous les domaines – au sein du foyer, dans la sphère professionnelle ainsi que dans la culture ou le sport – permet de mieux cibler et adapter les politiques publiques plus efficacement.
Aussi le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances publie l’édition 2021 des Chiffres-clés : vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Rassemblant les dernières statistiques sexuées disponibles, cette publication est un outil pédagogique et de connaissance sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Avec la pandémie liée à la COVID19, l’édition 2021 de cette publication met notamment l’accent sur les conséquences de la crise sanitaire sur les femmes, sur l’égalité professionnelle, sur la situation des familles monoparentales et des mères isolées ou encore la situation des femmes et des hommes dans les territoires urbains ou ruraux, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer.
Élisabeth Moreno déclare : « Pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, produire, disposer et faire connaître les données sexuées est indispensable. Cette année encore, les Chiffres-clés constituent en cela une ressource précieuse pour les pouvoirs publics mais aussi – parce que l’égalité est l’affaire de tous – pour les associations, les collectivités territoriales, les entreprises et le grand public. Je sais que cette publication viendra utilement éclairer notre action collective pour que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité effective et durable. ».
