JUSTICE

Bilan de l'action de la majorité présidentielle

Nous avons, avec la majorité, souhaité redonner à la justice les moyens pour agir et protéger nos concitoyens grâce à une augmentation historique du budget de la Justice et une réforme en profondeur de nos procédures pénales et civiles.

Nous avons également engagé un plan sans précédent de transformation numérique de 530 millions d'euros destiné à rendre la justice plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente.

Renforcer les moyens de la justice

Davantage de moyens pour nos magistrats

Augmentation de 25% du budget de la Justice depuis 2017 et augmentation historique du nombre d'emplois nets créés : 7.360 emplois dont 2.100 au titre de la justice de proximité pour améliorer le fonctionnement des tribunaux et réduire les délais (tels que des éducateurs pour les mineurs délinquants, des renforts de greffe ou encore des renforts pour les services d’insertion et de probation).

Lutte contre la surpopulation carcérale et amélioration du parcours de rétention

Création de 7.000 places de prison d'ici fin 2022, un programme de construction a d'ailleurs été lancé pour que 15.000 places de prison soient construites d'ici 2027 dont 2.000 places de structures d’accompagnement vers la sortie afin d'accueillir des personnes dont la peine est relativement courte ou qui sont en fin de peine et éviter ainsi une sortie sèche.

Renforcement de la sécurité et de la valorisation des personnels pénitentiaires

1.110 emplois de surveillants pénitentiaires ont été créés et une augmentation indemnitaire de 32 millions d'euros destinée à reconnaître leurs conditions d’exercice leur a été accordée. Leur sécurité a par ailleurs été renforcée grâce à l’investissement de 3millions d'euros dans de nouveaux équipements.

Création du parquet national antiterroriste

Mise en place d’antennes dans toutes les régions ainsi que des procureurs délégués anti-terroristes au sein des parquets territoriaux les plus exposés. Un juge spécialement dédié aux victimes du terrorisme (JIVAT) a également été institué pour simplifier le processus et juger dans des délais plus rapides.

Le groupe du Mouvement démocrate a fait adopter un amendement proposant la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés (les fameux "cold cases”). Le premier pôle va être créé le 1er mars 2022 à Nanterre dans les Hauts-de Seine.

Simplifier la procédure pénale et civile

Simplification des procédures

Nous avons développé des modes de règlement amiable des différends (recours à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) et mis en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existait cinq). S'agissant des divorces, lorsque l’on ne divorçait pas par consentement mutuel, la procédure prévoyait une phase de conciliation avant la phase de divorce proprement dite, très longue (deux ans) et complexe. Nous avons donc supprimé cette phase de conciliation obligatoire permettant de réduire la durée des procédures et d’apaiser les tensions au moment des séparations.

Création des tribunaux criminels départementaux

pour décharger les Cours d’assises et juger les crimes punis de 15 à 20 ans, ce qui représente 57% des affaires actuellement jugées par les Cours d’assises. Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, particulièrement dans les contentieux du quotidien.

Augmentation du nombre de décisions rendues « hors les murs » du palais de justice

30.000 décisions par trimestre dont plus de 1.200 jugements rendus chaque mois. Plus des trois quarts de tribunaux ont mis en place des poursuites « hors les murs » du tribunal par les délégués du procureur.

Améliorer la justice du quotidien pour davantage de proximité et d'efficacité

Une justice plus accessible aux citoyens

grâce à la création des tribunaux judiciaires via la fusion des 285 tribunaux d'instance avec les 164 tribunaux de grande instance. Avec cette entrée unique, le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Il n'y a donc plus qu'une seule juridiction de droit commun.

Renforcement des droits des majeurs vulnérables

via la création d’une évaluation pluridisciplinaire afin de permettre à plusieurs professionnels de donner leur avis sur l'autonomie du majeur, en plus de celui du médecin et d'éviter ainsi de mettre sous protection judiciaire un majeur relevant d'un accompagnement social.

Nous avons aussi permis au juge, saisi d'une demande de tutelle, de prononcer une mesure de curatelle ou une habilitation familiale quand il s'agit d'un majeur suffisamment entouré par sa famille (un jeune majeur handicapé dont les parents se sont toujours occupés par exemple).

Nous avons enfin restauré le majeur protégé dans sa personne de citoyen en lui permettant de se marier (il devra seulement justifier qu'il a informé son tuteur/curateur de son projet) et de voter.

Mettre en place une nouvelle politique des peines

Redonner du sens à la peine

Désormais, les peines de plus d’un an ne sont plus aménagées et sont exécutées.

Les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont désormais interdites. Les peines de moins de 6 mois sont désormais effectuées hors prison, sous bracelet électronique, en semi-liberté ou dans le cadre d’un placement extérieur. Entre 6 mois et 1 an, le juge peut désormais prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement.

Favoriser la réinsertion des prisonniers et lutter contre la récidive

via la création d'une agence de travail d’intérêt général qui représente une alternative à la prison. Cette agence permet de raccourcir les délais entre le prononcé de la peine et le travail d'intérêt général effectué. La formation professionnelle a également été développée, en partenariat avec les régions et le droit de vote des détenus est facilité par la mise en place du vote par correspondance.

Primauté de l'éducatif sur le répressif pour les mineurs délinquants

Nous avons créé la mesure éducative d'accueil de jour et l'avons expérimentée dans une vingtaine de centres : après avoir été déclaré coupable, le mineur est désormais suivi par un éducateur pendant 6 à 9 mois avec éventuellement d'autres modalités : placement, insertion, prise en charge en matière de santé ou réparation de l’infraction. Nous avons décidé d'abandonner progressivement l'accueil des mineurs dans des centres éducatifs fermés au profit d'autres lieux ouverts tels que des établissements éducatifs, des familles d’accueil, des foyers de jeunes travailleurs ou encore un hébergement autonome en appartement. Les mineurs peuvent y bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire. Nous avons introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et maintenu l'âge de la responsabilité pénale à 18 ans. Enfin, les mineurs récidivistes sont désormais jugés dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.

Mise en place du versement d’une contribution citoyenne

En cas de délits du quotidien, après avoir été convoqué par un délégué du procureur, le délinquant est désormais tenu de verser une somme à une association d’aide aux victimes agréée par le ministère.

Numériser la justice pour une meilleure qualité de service et une accélération des procédures

Objectif de 100% des démarches administratives numérisées en 2022 :

- Une numérisation complète de la procédure pénale de la plainte jusqu'au jugement permettant de supprimer les formalités inutiles. La procédure pénale numérique sera disponible dans toutes les juridictions de France pour plus de 80% des procédures délictuelles d’ici fin 2023. Toutefois, un accueil physique reste garanti pour tous les justiciables.

- La possibilité d’obtenir un extrait de son casier judiciaire sur son smartphone et de suivre toutes ses affaires civiles en ligne : le site justice.fr offre à tous les justiciables toutes les informations utiles sur leurs droits et démarches et leur permet de suivre en ligne l’évolution de leurs dossiers et de saisir les juridictions. Certains contentieux peuvent même être intégralement menés en ligne, jusqu’à l’audience.

- Lancement du numérique en détention (NED) visant à faciliter le quotidien du personnel pénitentiaire, des détenus et de leurs proches via la mise en place de trois portails de services.

- Une dématérialisation des échanges entre acteurs de l’aide juridictionnelle, justiciables, avocats, huissiers, etc.

Nouvelle procédure sans audience

Les justiciables peuvent désormais choisir que la procédure se déroule sans audience, à condition que le demandeur et le défendeur soient tous d’accord. Les échanges entre les parties mais aussi avec le tribunal se font alors exclusivement par écrit. La demande de mise en place de cette procédure peut se faire grâce à un formulaire cerfa, disponible sur le site internet justice.fr. La procédure sans audience évite au justiciable de se déplacer, elle permet donc de gagner en simplicité, en rapidité et de réduire les frais.

Les États généraux de la Justice pour un meilleur fonctionnement

Lancés en octobre dernier par le Président de la République, les États généraux de la Justice ont pour ambition de dresser un état de la situation de la Justice dans notre pays et de formuler des propositions concrètes pour mettre la Justice au centre du débat démocratique. Des rencontres et des consultations des usagers de la Justice auront lieu dans toute la France.

Les débats tourneront autour de ces questions : quelle place pour la Justice au sein de notre société ? Comment garantir une meilleure qualité de service, un meilleur fonctionnement de l’institution pour une Justice plus rapide et plus efficace ?

Ainsi plus de 400 personnes étaient réunies à Rodez autour du Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour un débat public Justice et faire un tour d’horizon des questions que se posent les citoyens, afin de « faire avancer » la Justice.

En guise de conclusion, le garde des Sceaux avait invité à chacun à s’exprimer et à faire part de ses propositions sur la plate-forme parlonsjustice.fr. Il s’est engagé à mettre en œuvre les réformes qui pourront l’être dans les temps impartis avant de garantir que « sur le plan législatif, les propositions serviront le prochain président de la République, quel qu’il soit, car personne ne pourra ne pas donner suite à ce bel exercice démocratique ! ».