Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont ou ont été dans une relation sentimentale, donc être mariés, concubins, pacsés, divorcés ou séparés. Ces violences conjugales peuvent correspondre à des violences psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces), physiques, sexuelles ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance). En France, 219 000 femmes en sont victimes par an.

Les députés quasi unanimes !

121 féminicides ont eu lieu en 2018, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, et, au 10 octobre le chiffre s’élève à 119 pour cette année … Les chiffres au niveau local sont tout aussi glaçants : dans le Pas-de-Calais, 7 femmes sont victimes de violences chaque jour, 1 200 plaintes en 2019 ont été déposées en zone police, un chiffre au-dessus de la moyenne nationale et en augmentation de 15%.

Sur le district de police de Béthune (qui comprend Lens), les violences conjugales et intrafamiliales représentent une grosse part de l’activité judiciaire du tribunal de Grande Instance et représente une affaire de violences conjugales tous les deux jours, dont 94 % des victimes sont des femmes et 6 % des hommes.

Dénoncer les faits, connaître ses droits et les dispositifs d’accompagnement, accueillir, protéger, faciliter le parcours de la victime et faire de la prévention, sont les enjeux de la lutte contre ce fléau de la société.

Dans l’attente de l’issue du « Grenelle sur les violences conjugales » lancé par le Gouvernement, le Premier ministre Edouard Philippe avait déjà annoncé, dès le 3 septembre, une dizaine de mesures d’urgence.

C’est pourquoi les victimes de violences conjugales peuvent contacter le numéro d’écoute national au 3919, mais également depuis le 9 octobre, les victimes, les professionnels du droit, les travailleurs sociaux peuvent être accompagnés dans les démarches nécessaires via la 1ère plateforme numérique https://droitdirect.fr/# , destinée à faciliter l’accès au droit et à la justice. Cette plateforme est géolocalisée permettant un accès à des professionnels de proximité.

Il nous faut briser la rupture de droit qui créée l’exclusion, tout en faisant progresser la qualité d’accueil et l’accompagnement des victimes par une connaissance précise de l’environnement juridique, social, médico-psychologique, judiciaire et administratif, dans la réactivité et la proximité. Il faut permettre, en urgence, l’éloignement de la victime de son conjoint violent, et pouvoir s’assurer de sa sécurité.

Avec mes collègues députés, nous avons voté ce mardi 15 octobre, dans le cadre de la niche réservée au groupe LR, une proposition de loi visant notamment, à mettre en place un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif permettra de géolocaliser et de maintenir à distance le conjoint ou ex-conjoint violent par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge, dont l’action sera renforcée dans le cadre des violences conjugales. Mon groupe parlementaire, a considéré en effet qu’il fallait laisser une grande marge d’appréciation au juge, car nous sommes un état de droit.

Ma collègue Josy Pouyeto, au nom du MoDem et apparentés, a soutenu à la tribune de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi, déposée par Aurélien Pradié, député Les Républicains du Lot, puisque l’un des marqueurs du MoDem est de soutenir et d’accompagner toute bonne idée.

Mais « nous devons aller plus loin, notamment dans la problématique du logement ». Il faut pouvoir soit éloigner le conjoint violent, soit éloigner la victime ainsi que les enfants éventuels du couple dans un nouvel habitat, en toute sécurité.

Nous avons besoin de l’ensemble des acteurs locaux, des forces de police, des bailleurs sociaux pour le logement, des associations d’aide aux victimes pour l’accompagnement psychologique, administratif, judiciaire… Il faut que chaque territoire dispose d’une certaine souplesse pour adapter son action à ses ressources locales.

L’examen en commission, les débats en hémicycle ont permis l’amélioration du texte pour gagner en efficacité. C’est donc un travail collectif parlementaire exemplaire réalisé par les différentes forces politiques qui est à l’origine de ce texte.

« Cette proposition de loi me paraît essentielle, elle recueille le plein soutien du gouvernement », avait déclaré la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

C’est donc ensemble, que députés et Gouvernement ont pris à bras le corps ce problème de société avéré, avec la quasi unanimité de l’hémicycle, 551 votes favorables, pour endiguer ce fléau inacceptable.