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L'Assemblée Nationale

Question au Gouvernement

Madame la Ministre,

Dans la vie des entreprises, le temps , c’est de l’argent…on ne le répétera jamais assez…Pour la première fois, trois d’entre elles  ont été condamnées à des amendes  supérieures à 500 000 euros, pour n’avoir pas respecté les délais de paiement.


L’article 123 de la loi  de 2016 sur  la transparence et à la modernisation de la vie économique qui a fait passer le plafond des sanctions de 370 000 à 2 millions d’euros,  s’est appliqué à un cimentier, Calcia, un assureur assureur, la MMA, un exploitant d’une grande infrastructure, France Manche ….

Par ailleurs, grâce au dispositif renforcé du « nommer et faire honte » (name and shame), une des avancées de la loi Pacte, les mauvais payeurs peuvent désormais  être désignés nommément par la Direction  à la concurrence et à la répression des fraudes.

En 2018, 17,2 millions d’euros d’amendes ont été prononcés et 30 millions sont en instance . La France,  qui était plutôt mauvaise élève en Europe,  a fait des progrès  :  le retard de paiement moyen est passé  de 13 jours en 2015, à  10,7 jours en juin  2018.
Il s’agit d’  un problème majeur, qui conditionne la  santé des entreprises, notamment celle des PME ; ces dernières  sont bien souvent sous-traitantes et donc dépendantes de  grands groupes. Or pour elles, avoir de la trésorerie,  c’est vital !
Nous pouvons  et devons faire  mieux encore ; lors de l’examen de  PACTE, le groupe Modem a porté le sujet de l’affacturage inversé. Ce dispositif assurantiel, à l’origine lourd à mettre en place et coûteux pour les PME , permettra, dans sa nouvelle version,   au fournisseur d’être payé comptant, tandis que le client en partagera les frais. Un amendement permettant d’expérimenter l’affacturage inversé pour les marchés publics a été adopté par notre assemblée en première lecture, grâce au travail de nos collègues Olivia Grégoire et Patrick Mignola, et le dispositif a été validé par le Sénat.
Madame la Ministre, qu’en est-il de l’expérimentation de l’affacturage inversé pour les marchés publics ? Quels sont les moyens mis en place pour informer les collectivités de ce dispositif ? Quand les décrets d'application seront-ils signés ? Et surtout, quand, selon-vous, ce dispositif essentiel  pour nos entreprises  pourra-t-il être généralisé ?

Je vous remercie.

 

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