Un cycle de 2 ans de débat social s’est achevé : des centaines d’heures de discussions et d’échanges avec les Français et les partenaires sociaux ont permis de recueillir leurs avis et positions sur certaines des propositions.
Notre système de retraite actuel était jugé non seulement complexe, notamment avec ses 42 régimes spéciaux, mais également déficitaire donc fragile et inégalitaire -inégalité hommes/femmes, c’est un système qui pénalise les assurés ayant eu des périodes d’activités courtes ou fréquemment interrompues- d’où sa nécessaire transformation.
A partir du bilan de cette large concertation et de dialogue avec les partenaires sociaux, les citoyens et les acteurs de la retraite, le Gouvernement a préparé le projet de loi sur le futur système de retraite universel, conformément au programme du Président de la République.
Il s’est dégagé de ces échanges une forte volonté de remédier aux limites du système actuel tout en en conservant son ADN d’un système par répartition, et d’y trouver l’universalité, la solidarité, une information transparente et accessible, et enfin la stabilité.
Ce constat ne doit cependant pas masquer une inquiétude réelle sur les conséquences individuelles du projet, notamment en ce qui concerne la garantie des droits qui auront été constitués avant la réforme, la valeur du point et les garanties sur son évolution dans le temps.
Les échanges démontrent également une aspiration forte à ce que chacun soit traité selon les mêmes règles et dispose des mêmes droits et obligations, tout en prenant en compte certaines spécificités, notamment liées à des carrières longues ou des métiers pénibles.
Enfin, le souhait exprimé est celui d’une réforme qui doit laisser le temps d’appropriation nécessaire : des transitions, parfois longues, seront nécessaires pour apporter la garantie que les règles ne vont pas trop brutalement changer.
Le Premier ministre s’est exprimé ce mercredi devant le Conseil économique et social environnemental. Il a fait un discours clair, précis, apaisant, témoignant d’une grande maitrise du sujet.
Le choix d’une transformation progressive a été confirmé, avec des objectifs de lisibilité, de solidarité nationale et d’équité :
- Les points remplaceront les trimestres
Ce dernier reposera sur des règles communes à tous, accompagnant par conséquent la fermeture des régimes spéciaux. Le système demeurera financé par répartition : les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.
- établir une plus grande égalité dans l’acquisition des points à la retraite : « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous »
Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. A ce titre, un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé. Ces points seront accumulés tout au long de la carrière professionnelle sur un compte retraite et, lors de la liquidation, seront traduit en un montant de pension de retraite. Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote.
Ainsi, les salariés du secteur privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. 100% des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite.
Par ailleurs, le taux de cotisation des indépendants devrait être porté à 28,12% jusqu’à 40 000 euros puis à 12,94% de 40 000 à 120 000 euros.
- un système qui garantira un haut niveau de protection sociale axé sur un système de décote et de surcote autour d’un « âge taux plein » de 64 ans
Les assurés conserveront la possibilité de partir en retraite à 62 ans. Néanmoins, l’âge minimal de départ à la retraite ne pouvant constituer la référence de départ, le système universel conservera un dispositif de « taux plein » assorti d’un système de décote et de surcote axé sur un âge taux plein de 64 ans pour la génération de 1975.
Rappelons que l’âge moyen actuel de départ à la retraite est de 63 ans et demi.
- un système plus solidaire notamment vis-à-vis des femmes
Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité, auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel.
Par ailleurs, le minimum retraite sera porté à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés dans le système actuel et 75% pour les agriculteurs. Ce nouveau minimum retraite bénéficiera aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel.
Afin de renforcer les mesures de solidarité liées aux droits familiaux, une majoration des points de 5% sera attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant.
Il est aussi proposé qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place pour tous, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70% du total des retraites perçues par le couple.
- un niveau des retraites assuré dans le temps
La valeur du point cotisé ne pourra baisser dans le temps, et ce, alors que les pensions seront revalorisées selon l’indexation sur les salaires. La gestion sera déléguée aux partenaires sociaux
- un système qui réduira les inégalités entre les retraites des hommes et des femmes
Le système universel réduira les écarts entre les retraites en améliorant fortement la retraite des 40% d’assurés ayant les retraites les plus faibles. Le système réduira également l’écart entre les retraites des hommes et des femmes.
Enfin, Il ne sera plus nécessaire d’atteindre 67 ans, l’âge d’annulation de la décote en cas de carrière incomplète.
- un système qui reconnaitra la pénibilité et les spécificités de certains métiers
L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire.
Les carrières longues et la pénibilité seront également prises en compte avec une extension aux fonctionnaires.
- un système qui sera mieux adapté aux réalités du monde du travail
Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment par l’existence d’un compte unique de retraite accessible en ligne. Le système universel pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs.
- des dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs permettant de reprendre une activité sans plafond à compter de l’âge du taux plein
Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.
- une transition progressive vers le nouveau système permettra de garantir 100% des droits acquis au 1er janvier 2025
Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1975. Le système garantira 100% des droits acquis au 1er janvier 2025. Ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.
Les transitions seront adaptées à chacun des régimes et seront achevées 15 ans après l’entrée en vigueur du système.
- une gouvernance confiée aux partenaires sociaux.
Comme le disait ce matin Gérald Darmanin, "le Premier Ministre a proposé de confier aux partenaires sociaux d'équilibrer le régime. Si d'ici 2022 les syndicats trouvent meiux que notre proposition pour garantir l'équilibre du système, le Gouvernement laisse sa porte ouverte ... Si les partenaires sociaux se mettent d'accord sur autre chose pour équilibrer le système des retraites, le Gouvernement les écoutera."
Voici donc les principales mesures annoncées. Elles devraient mettre fin aux multiples annonces souvent inexactes et anxiogènes et parfois sources de fakenews.
« Il s’agit non pas d’un saut dans l’inconnu » a conclu le Premier ministre « mais quasiment d’un retour aux sources avec le principe des ordonnances de 1945 ».
Une inspiration gaulliste sociale en quelque sorte.
Pour aller plus loin : Télécharger le discours du 1er Ministre
Archives : Télécharger la synthèse du Haut-Commissaire aux retraites
