Le CETA bientôt voté à l’Assemblée Nationale

L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016 sous la présidence de François Hollande. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 puis est entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017. Cet accord vise à stimuler les échanges entre les membres de l’Union Européenne et le Canada en réduisant les droits de douane et en rapprochant les normes des deux signataires.

En pratique, il doit réduire la quasi-totalité – près de 99% - des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normalisation et de régulation.

Il suscite toutefois une forte opposition en France où des députés avait saisi le Conseil constitutionnel en 2017. Ce dernier a rapidement estimé, que le CETA est conforme à la Constitution française. Cette décision n’a toutefois pas apaisé les contestations, il lui est notamment reproché de menacer l’environnement, le secteur agricole et la santé. 

Néanmoins, l'initiative de la Députée Marielle de Sarnez, en appelant formellement à une étude d’impact approfondie et conforme à l'attente des parlementaires a relevé le défi de la transparence exprimé par nos concitoyens.

En effet, cette étude nécessaire, rigoureuse et fiable a permis d'entreprendre une analyse sectorielle des impacts que l'on pouvait attendre des premiers retours de suivi de l’application provisoire de l’Accord. Pour les secteurs agricoles identifiés comme sensibles (bœuf, porc, volaille, sucre, éthanol), nous avons constaté que les flux entre l'Union Européenne et le Canada sont très faibles, et n’engendreront que peu d’impacts néfastes.

Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE, les premiers résultats montrent une augmentation marquée des exportations européennes, et françaises en particulier, à destination du Canada.

Historique des négociations : un long chemin …

Les négociations du AEGC ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague (elles font suite à une étude d’octobre 2008 menée par la Commission européenne et le Gouvernement canadien, qui met en valeur les bénéfices économiques d'un accord bilatéral). 

• 17 octobre 2008 : accord politique pour le lancement des négociations
• 27 avril 2009 : adoption du mandat par le Conseil de l’UE
• 6 mai 2009 : lancement formel des négociations
• 26 septembre 2014 : clôture officielle des négociations
• 30 octobre 2016 : signature de l’Accord par les deux Parties après approbation du Conseil européen (Chefs d’Etat)
• 15 février 2017 : ratification de l’Accord par le Parlement européen
• 31 juillet 2017 : l’Accord est déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel
• 8 septembre 2017 : publication des conclusions/recommandations de la commission d’évaluation « Schubert » dans le cadre d’un rapport commandé par le Gouvernement
• 21 septembre 2017 : entrée en vigueur provisoire de l’Accord pour 90% des chapitres qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale
• 25 octobre 2017 : publication du Plan d’action du Gouvernement pour une mise en œuvre exemplaire de l’Accord
• 3 août 2018 : à la demande de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et pilotée par les ministères concernés, lancement d’une mission « pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles » conduite par trois inspections (IGF/CGEDD/CGAAER) pour évaluer précisément les effets de l’Accord sur les filières agricoles identifiées comme sensibles.
• 5 mars 2019 : publication du rapport de la mission d’inspection « pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles ».
• 30 avril 2019 : en réponse à la saisine de la Belgique à propos du tribunal d’investissements établi par le CETA, la CJUE juge qu’il est conforme au droit de l’UE, ne menaçant pas le droit souverain des Etats à réguler.
• Juin 2019 : à la demande de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, publication d’une étude d’impact indépendante, nationale et sectorielle conduite par le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales – principal centre français de recherche en économie internationale fondé en 1978 et placé auprès du Premier ministre – membre du réseau coordonné par France Stratégie).

L'impact de ce traité sur l'agriculture des Etats membres.

La crainte d'une remise en cause des modèles agricoles et agro-écologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens. Cette réserve est en grande partie partagée par les agriculteurs français, qui déplorent le manque de reconnaissance des produits certifiés français – seule une centaine d'AOC est reconnue sur les 561 que compte le territoire français.

Une étude d’impact conforme aux attentes des parlementaires

Dans l’optique de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du CETA à l’Assemblée, la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale a exprimé deux souhaits à l’attention du Premier ministre :

La réalisation d’une étude d’impact rigoureuse et fiable avec une analyse sectorielle des impacts prévisibles et éclairée par les premiers retours de suivi effectif de l’application provisoire de l’Accord.

La réalisation d’une étude économique fine complémentaire simulant l’impact de l’ouverture des marchés sur les filières agricoles identifiées comme sensibles (viande bovine, viande porcine, volaille, sucre, éthanol).

En réponse à ces attentes, et pour la première fois, le Gouvernement a mis en place une méthode innovatrice concernant l’évaluation des impacts des accords commerciaux. Le gouvernement a fait appel à un organe indépendant pour conduire une étude d’impact économique nationale avec un impact chiffré par secteur et spécifique au PIB français.

Les ministères concernés par la politique commerciale de l’UE ont confié le 3 août 2018 une mission à trois inspections afin d’évaluer précisément les effets du CETA sur les filières agricoles sensibles.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est également engagé à faire désormais de cette méthode la norme pour tout nouvel accord de commerce

L’application provisoire

Les premiers résultats commerciaux de la mise en application provisoire de l’Accord depuis septembre 2017 révèlent un premier bilan positif avec une hausse historique des exportations françaises vers le Canada entre 2017 et 2018

Les objectifs de l’accord sont de :

• Supprimer les droits de douane, contribuer à rendre les entreprises européennes plus compétitives au Canada et faciliter la participation des entreprises de l'UE aux marchés publics canadiens.
• Ouvrir le marché canadien des services aux entreprises européennes.
• Réduire les coûts supportés par les exportateurs de l'UE sans abaisser les normes.
• Permettre la reconnaissance mutuelle de certaines qualifications.
• Faciliter l'investissement des entreprises européennes au Canada.
• Reconnaitre réciproquement les certificats d’évaluation de la conformité dans les des domaines tels que les appareils électriques, jouets, machines etc.

 -> L'ouverture des marchés peut permettre de maintenir des prix bas et d'offrir plus de choix aux consommateurs. Cependant le CETA ne modifiera pas la manière dont l'Union Européenne réglemente la sécurité alimentaire aujourd’hui et demain, y compris en ce qui concerne les OGM ou l'interdiction du bœuf aux hormones.

Enfin, il est important de noter que le CETA est un accord stratégique pour l’Union européenne et le Canada, deux partenaires amis aux liens historiques, culturels et économiques privilégiés. C’est un accord positif pour l’économie française qui a permis une nette augmentation des exportations françaises vers le Canada depuis le début de sa mise en œuvre provisoire. Il a un impact très limité sur l’environnement en raison de l’application de l’Accord de Paris. L’impact observé sur la filière agricole est largement contenu par la PAC et chaque point de vigilance soulevé par la commission d’experts « Schubert » est suivi par le Plan d’action du Gouvernement.

Vrai/faux

Le CETA est-il compatible avec le droit européen ? VRAI

Le Ceta prévoit un système, élaboré et transparent que les autres accords de libre-échange, avec un tribunal permanent composé de juges nommés pour plusieurs années et une cour d’appel, il est donc compatible avec le droit européen

Perte de souveraineté ? FAUX

La nouvelle approche intégrée au CETA consacre le droit des États de réglementer et apporter toutes les garanties en matière de transparence et d’absence de conflit d’intérêt. Le Conseil constitutionnel (décision du 31 juillet 2017) considère que les dispositions du CETA «ne sont pas de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers ».

La fin des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ? FAUX

• L’accord étend à l’échelle mondiale la reconnaissance et la protection des produits européens les plus réputés et exclue les risques d’usurpation.
• 143 indications géographiques européennes vont être protégées – dont 42 françaises – sur le marché canadien.
• S’ajoute à cela les 32 000 Tonnes de fromage que l’UE pourra exporter en franchise de droits — deux fois plus qu’auparavant.

Il n’y aura strictement aucun changement sur le territoire européen.

Du saumon transgénique en Europe ? FAUX

Le CETA n’ouvre pas plus les portes au saumon transgénique qu’à aucun produit OGM non autorisé. Aucun OGM ne peut être commercialisé en Europe sans autorisation préalable.

La réglementation européenne en matière d’OGM est une des plus strictes au monde. CETA ou non, le saumon transgénique est interdit à la commercialisation en Europe.

Raz de marée de la viande canadienne en France ? FAUX

Elles ne représentent que 0,01% des importations françaises de viande. Ces affirmations ne sont pas vraies dans le cas du commerce avec l'UE, car il s'agit de viande traitée aux hormones, qui reste strictement interdite en Europe. L'AETE ne change rien sur ce point.

Pour mémoire, la viande consommée en France est à 70% (porc) à 80% (bœuf) produite en France. Les importations ne représentent que 20% à 30% de la consommation et les importations en provenance du Canada moins de 0,003% de la consommation.

Le CETA ne permet l’importation que d’une quantité limitée de viande.

Des antibiotiques comme facteurs de croissance animale ? FAUX

Depuis le 1er décembre 2018, comme en Europe, le Canada a adopté une nouvelle législation sur la surveillance vétérinaire de l’utilisation des antimicrobiens chez les animaux.