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Députée du Pas-de-Calais

9e circonscription

  • Membre de la commission des Affaires économiques
  • Membre de la commission des Affaires européennes
  • Membre du groupe de travail sur l'ouverture de l'Assemblée nationale à la société et son rayonnement scientifique et culturel

Conseillère régionale des Hauts-de-France

Loi « anti-casseurs »

Loi « anti-casseurs »

La proposition de loi du Gouvernement Philippe, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été votée en première lecture ce mardi 5 février à l’Assemblée nationale

Certaines des mesures du texte ont fait débat, et avec mes collègues du Modem, nous avons été très vigilants sur le sujet des libertés publiques.

Le Parlement a entendu et répondu aux questions soulevées car :

  • ce texte simplifie les modalités de déclaration d’une manifestation,
  •  les forces de l’ordre pourront procéder à des fouilles de véhicules ou à l’inspection des bagages pour saisir les armes et armes par destination (boules de pétanque, marteaux, pierres …) sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats.
  • les préfets pourront interdire à des personnes violentes de participer aux manifestations, pour une durée limitée à un mois. Il s’agit d’empêcher les personnes qui ne sont là que pour casser et agresser les forces de l’ordre de troubler les manifestations. Il s'agit d'une mesure préventive, qui doit pouvoir être mise en oeuvre sans attendre une éventuelle décision judiciaire, au vu de la menace que constitue une personne compte tenu de ses agissements lors de manifestations précédentes.

En séance publique, les députés ont donc simplifié les modalités de déclaration tout en précisant la possibilité d’interdiction administrative de manifester.

Cette dernière mesure sera soumise au contrôle attentif du juge. Il y aura un contrôle du juge sur la décision du préfet

Le texte prévoit que la décision d'interdiction doit être notifiée au moins 48h avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l'intéressé de la contester en urgence devant le juge des référés.

Aussi il appartiendra alors au juge de vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes pour que l'interdiction soit valable, évitant ainsi toute entrave aux libertés publiques.

Concernant le périmètre de contrôle, les députés ont adopté un dispositif alternatif. Un amendement, sans instaurer de périmètre de filtrage à l’entrée des manifestations, permet de fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

C’est notre devoir que de veiller à la sécurité de nos concitoyens, votre sécurité.

Ce texte vise à garantir à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans des conditions normales.

Ceux qui nuisent au droit de manifester sont ceux qui viennent uniquement pour casser, blesser, violenter.

Ceux-là n’ont pas leur place dans les défilés.

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OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE À LA SOCIÉTÉ

L'ouverture de l'Assemblée à la société civile et son rayonnement scientifique et culturel sont des piliers pour mieux expliquer le travail du député, davantage intégrer nos concitoyens dans le processus démocratique et valoriser la rigueur parlementaire.
Je vous invite dès à présent à proposer vos contributions, qu'avec mon groupe nous examinerons avec diligence !

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