Glossaire

Glossaire des abréviations à l'Assemblée nationale
Abréviations Définitions
 PPL Proposition de loi : Texte rédigé et signé par un ou plusieurs parlementaires, destiné à devenir loi s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

 PJL Projet de loi : Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l'examen et au vote des deux assemblées.

 PPR Proposition de résolution : Texte adopté par une assemblée à l'initiative de l'un des membres du Parlement et qui n'a pas en droit, le caractère général d'une loi. L'Assemblée nationale comme le Sénat peut adopter, par une résolution, une disposition modifiant  le Règlement de cette assemblée, une décision relative à l'immunité de l'un de ses membres, une mise en accusation du Président de la République ou bien une déclaration relative à un projet d'acte de l'Union européenne.

 RI Rapport d'information : Rapport écrit à but informatif, réalisé dans le cadre de la mission de contrôle du Gouvernement par l'Assemblée nationale. Il est le résultat d'une mission d'information, à la demande d'une commission, de Président de l'Assemblée nationale ou d'un député.

 CMP Commission mixte paritaire : C'est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

 JO ou JORF Journal officiel ou Journal officiel de la République Française : Le Journal officiel est une publication officielle, éditée quotidiennement par les services de l'État français et permettant la diffusion des lois, des décrets, des arrêtés ainsi que de mesures nominatives.

 QOSD Question orale sans débat : Les questions orales sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective. Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Le texte de ces questions, très souvent d’intérêt local pour le député qui en est l’auteur, est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. Le temps disponible par question, réponse du ministre et droit de réplique compris, est de 6 minutes.

 QAG Questions au Gouvernement : Deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi durant la session ordinaire. 15 questions sont posées par séances, à raison de 2 minutes par question et 2 minutes par réponse du ministre. Contrairement aux questions orales, les QAG ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. Le contenu des questions est libre mais en pratique, les QAG regroupent les questions politiques à caractère général.

 QE Question écrite : Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Elles doivent être écrites sommairement et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Le ministre interrogé à 3 mois pour répondre.

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