C’était censé être une semaine de coupure des travaux…
La semaine de vacances d’hiver… mais l’actualité et les contraintes du calendrier législatif en ont décidé autrement.
Pas de séance dans l’hémicycle, pas de déplacement à Paris mais une kyrielle d’auditions pour les membres de la commission spéciale planchant sur le projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat ; une loi née en quelque sorte… du mouvement des gilets jaunes donc, et qui intervient tout juste un an après une autre loi dite AGEC, qui visait à réduire toutes formes de gaspillage.
Pour l’examen du projet de loi « climat et résilience », il est important d’avancer dans le respect du bon sens. Nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. En conséquence, il est nécessaire que le projet de loi propose des mesures pragmatiques qui soient fondées sur des critères objectifs, et non dogmatiques, afin d’identifier les solutions les plus favorables à l’environnement.
Ce projet de loi doit accompagner la nécessaire accélération de la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, il est composé de 69 articles, décomposés en 6 grands titres qui mettent en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat :
- Consommer ;
- Produire et travailler ;
- Se déplacer ;
- Se loger ;
- Se nourrir ;
- Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.
Avec mes collègues du groupe MoDem nous nous sommes réparti le travail selon nos appétences et compétences, aussi je vous livre cette semaine un focus sur la préparation d’amendements et intervention lors de tables rondes.
Accompagnement de nos PME dans la transition écologique
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la transition écologique est l’occasion de favoriser l’emploi et de relocaliser certaines activités en France. Toutefois, ce document met en garde aussi contre les effets négatifs qu’elle peut engendrer sur les PME qui ne disposent pas de mêmes ressources que les grands groupes afin d’anticiper et de préparer les changements nécessaires.
C’est sur cette question que je suis intervenue, en tant qu’oratrice du groupe MoDem, lors d’une table ronde avec les représentants des organisations d’employeurs. A l’heure actuelle, la France et l’Union européenne sont en train de mettre en place des politiques ambitieuses afin de répondre aux grandes questions de notre époque : changement climatique, transition écologique et numérique, lutte contre la pandémie, relance et réindustrialisation de notre modèle économique.
Certains de ces enjeux peuvent nous sembler très éloignés de notre vie quotidienne. Néanmoins, c’est à l’échelle locale que nous devons agir. Les PME sont un maillon essentiel de notre modèle économique et garantissent des emplois stables dans nos territoires. La transition écologique doit prendre en compte le potentiel d’innovation qu’elles portent. C’est la raison pour laquelle il est important que nous soyons attentifs, lors de l’examen de ce texte, aux enjeux que nous font remonter les petites et moyennes entreprises.
La publicité papier
L’article 9 du texte qui vise à introduire le dispositif « Oui Pub » en est un exemple particulièrement parlant. Il pourrait, à terme, sonner le glas de la publicité papier – alors même qu’une étude menée par le cabinet Quantis en partenariat avec La Poste indique que les imprimés publicitaires sont largement plus respectueux de l’environnement que leurs alternatives numériques. Or, l’article 9 qui vise à restreindre, la distribution des prospectus publicitaires favorisera considérablement le recours à son alternative numérique, plus polluante ! Heureusement, cela ne se ferait (dans un premier temps) que dans le cadre d’une expérimentation.
La feuille de route « numérique et environnement » que le Gouvernement a publiée il y a quelques jours met également en garde contre la part grandissante que prend le numérique dans nos émissions de gaz à effets de serre en France. Mon engagement lors de l’examen de ce projet de loi est, par conséquent, d’appeler au respect de critères objectifs.
Mon ambition est donc de réorienter cet article 9 vers une démarche en conformité avec le principe de l’écologie incitative. En effet, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), adoptée il y a un an, prévoit la mise en place de critères écologiques très exigeants applicables aux imprimés publicitaires : renforcement du « Stop Pub », obligation d’utiliser du papier recyclé et des encres végétales et interdiction d’emballer la publicité dans du plastique.
Bien que la plupart de ces mesures doivent encore entrer en vigueur, cela n’a pas empêché la filière graphique de faire preuve de sa détermination à faire avancer l’écologie : à l’heure actuelle, environ 80% du papier imprimé est désormais recyclé en France.
Il serait donc contre-productif de pénaliser un secteur en pleine transition écologique qui, dans le même temps, doit faire face à la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19. En revanche, je m’engage pour porter la voix d’une écologie constructive qui apporte un soutien aux « bons élèves » au lieu de les pénaliser. Dans l’examen de ce projet de loi, il est important d’en finir avec des vieilles idées reçues. Il est temps de proposer des solutions pragmatiques qui concilient à la fois les impératifs écologiques et nos besoins économiques. C’est d’ailleurs le discours que tient la ministre Barbara Pompili.
La filière du papier recyclé en France pourrait devenir un projet phare de la relance verte notre pays. Depuis la fermeture de la quasi-totalité de nos usines, le papier est importé. D’une part, sauf en Scandinavie, il est fabriqué dans des usines à énergie carbonée ( Pologne, Allemagne). Idem quand il arrive imprimé. Les émissions liées au transport du papier rendent de ce fait, son bilan environnemental moins favorable. Face à ce constat, le développement d’une filière du papier recyclé en France peut être l’occasion de faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre, de promouvoir l’innovation écologique et industrielle et de favoriser l’emploi dans les secteurs de l’imprimerie, de la distribution, du recyclage et de la sylviculture. Un vrai modèle d’économie circulaire.
C’est dans ce sens-là que je souhaite orienter cet article du projet de loi. Pour moi et j’espère convaincre, la restriction de la distribution des imprimés publicitaires est en contradiction avec nos objectifs de transition écologique et de relance verte.
Le verdissement des marchés publics
Il me paraît indispensable d’inclure le bilan carbone des offres des soumissionnaires d’un marché public, lorsque la nature de celles-ci le permet. Ceci aura pour résultat de clarifier et préciser la notion de critère environnemental afin que l’autorité administrative compétente puisse établir son choix en pleine connaissance des diverses caractéristiques des offres des soumissionnaires.
Le code minier
Dans l’état actuel du droit, l’origine minière des dommages miniers indirects est difficile à établir et le régime d’indemnisation, assuré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et financé par un prélèvement sur les contrats d’assurances automobiles, est trop restreint.
Aussi ai-je proposé des amendements qui ont pour objet la revalorisation et l’amélioration de l’accès juridique à l’indemnisation des victimes de dégâts miniers, ainsi que la mise en œuvre de comités locaux de suivi des risques miniers afin d’améliorer la concertation avec les élus locaux dans le domaine de la surveillance des risques miniers.
Une semaine devant mon ordi donc, à potasser les 800 pages du PJL « Climat et résilience » avec ses études d’impact et à profiter (trop peu) du beau soleil qui a mis un peu de baume au cœur des vacanciers.
